Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Parties & Généralités
Le "client" désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande numérique ayant requis les compétences du "prestataire" étant :
- "Monsieur Christophe Blondeau EI", entrepreneur individuel sous le régime micro-BNC, immatriculé au RCS de Nevers sous le SIREN 87980022500028, dont le siège social est situé au 1 rue de Loire, 58000 Nevers (Nièvre, Bourgogne-Franche-Comté) représenté par Christophe Blondeau.
pour tout service concernant le développement axé Web (site vitrine, site e-commerce, application - par thèmes prédéfinis ou 100 % sur-mesure), l'UX Design (design d'expérience utilisateur), l'UI Design (design d'interface utilisateur), le Brand Design (design de marque), le référencement (SEO/SEA), l'infrastructure (DevOps) ainsi que la maintenance et infogérance.
Le prestataire et le client étant ensemble désignés les “parties“ et individuellement une "partie”. Le "tier" ou les "tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Article 2 : Définitions
Les présentes CGV comportent les termes suivants :
- 2.1 : Le prestataire tel que définis dans l'article 1
- 2.2 : Le client tel que définis dans l'article 1
- 2.3 : La (les) partie(s) telle que définis dans l'article 1
- 2.4 : Le(s) tier(s) tel que définis dans l'article 1
- 2.5 : Le(s) service(s) désigne tout ou partie des prestations de toute nature effectuée par le prestataire
- 2.6 : Le(s) fournisseur(s) désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle le prestataire souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec la prestation de services
- 2.7 : Anomalie ou bug désigne tout problème survenant au sein d’une application et entraînant le non-affichage ou l’affichage incomplet de l'application et tout dysfonctionnement d'une application en interaction avec la base de données.
Article 3 : Objet
3.1 : Les présentes Conditions Générales de Ventes ("CGV") ont pour objet la définition des modalités ainsi que les conditions de vente et prestation de services selon lesquelles le Prestataire fournit les services au client.
3.2 : L'ensemble des offres, produits et services proposés par le prestataire sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur. Elles peuvent également faire objet d'un contrat de prestation de services, de maintenance, de confidentialité et de licence dans le cadre d'un développement sur-mesure.
3.3 : Des produits ou services peuvent stipuler des Conditions Particulières de Ventes ("CPV"), en complément des présentes CGV. En cas de contradictions entre les CPV et les CGV, les CPV prévaudront sur les CGV pour le produit ou service concerné.
Article 5 : Droits & Propriété intellectuelle
5.1 : Le client reconnaît que le prestataire détient l'intégralité des droits de propriétés intellectuelles et des services développés par le prestataire, ayant fait ou non l'objet d'un dépôt, excepté les ressources fournies par le client.
5.2 : L'ensemble des éléments conçu, imaginés et développés (algorithmes, codes sources, maquettes) est la propriété exclusive du prestataire.
5.3 : Toute forme de reproduction et de distribution de code source et autres éléments du prestataire sont interdite, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite (via signature électronique datée) du prestataire, seul détenteur des droits.
5.4 : L'intégralité des droits patrimoniaux, sauf mentions contraires et moyennant finances supplémentaires au contrat, appartiennent au Prestataire. Seuls les éléments fournis par le Client font exception à la règle.
Article 6 : Responsabilité et engagement du Client
Pour la bonne réalisation des missions confiées au Prestataire, le Client s'engage à :
6.1 : Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification - excepté accord des parties - après avoir été approuvé par le Prestataire. En cas de modifications de celui-ci impliquant un remaniement substantiel, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
6.2 : Remettre au Prestataire le devis (ou bon de commande le cas échant) daté et signé électroniquement, avec la mention "Bon pour accord". Ces éléments attestent que le Client a lu et accepté les présentes CGV (et CPV le cas échéant).
6.3 : Fournir l'ensemble des documents nécessaires (qu'ils soient graphiques ou textuels), notamment dans les bons formats en fonction des supports visés, et d'en disposer l'entièreté des droits nécessaires.
6.4 : Garantir le Prestataire contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quel que soit leur fondement juridique. Le Client devra rembourser, par conséquent, intégralement le Prestataire pour tous les frais engagés pour sa défense ainsi que les indemnités que le Prestataire pourrait être condamné à devoir verser.
6.5 : Informer le Prestataire honnêtement de la mise en concurrence avec d'autres prestataires, en communiquant les coordonnées de ceux-ci.
Article 7 : Responsabilité et engagement du Prestataire
7.1 : Le Prestataire s'engage à fournir la meilleure qualité de service possible en conformité avec les us et coutumes du métier et dans les règles de l'art - en capacité des moyens techniques, humains et financiers de sa structure.
7.2 : Le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu'une pure obligation de moyens.
7.3 : Le Prestataire fournit un produit fini répondant aux spécifications du devis (ou du bon de commande le cas échéant). En aucun cas, le Prestataire ne peut garantir que les prestations demandées par le Client lui assureront une augmentation de ses ventes, générera plus de visites sur le site ou assurera le meilleur positionnement dans les moteurs de recherche.
7.4 : En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire. Notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement, de méthode de référencement, de sécurité, d'infrastructure ou d'automatisation.
Article 8 : Délais et livraisons
8.1 : Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées, mais ne souscrit à aucune obligation de délais, sauf si indiqués dans les CPV.
8.2 : Les délais indiqués sur les devis (ou bon de commande le cas échéant) sont indicatifs et ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement, ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités.
8.3 : Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.
Article 9 : Conditions de paiements
9.1 : Par défaut, la facturation des prestations est basée sur l'offre faite par le Prestataire sur les devis. Il se réserve le droit de réviser librement ses tarifs à tout moment.
9.2 : À date de mise à jour des présentes, le Prestataire étant un entrepreneur individuel au régime micro BNC, la TVA est non applicable, selon l'article 293B du CGI. Les tarifs sont exprimés en prix net et en euro.
9.3 : Un acompte de 30 % non remboursable de la totalité de la somme due est exigé pour le début de la prestation. Une prévisualisation sera fournie au Client : en cas d'acceptation de celle-ci, le versement restant de la totalité de la somme est due afin de procéder à la mise en ligne avec les dernières modifications souhaitées (livraison finale).
9.4 : Les paiements se font uniquement par virement bancaire, aux coordonnées bancaires associées au devis (ou bon de commande le cas échéant) daté et signé.
9.5 : En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement. Dans le cas où le montant dû est payé après cette date, une majoration de 10 % de ce montant est appliquée sans aucune forme de préavis. En cas de retard ou incident de paiement, le Prestataire suspend l'exécution des prestations et restreint l'accès aux services. Cette suspension n'exonère pas le Client du paiement de la totalité de la somme dû (majorations incluses).
9.6 : Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
9.7 : Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé par le Client. Les ajouts ou améliorations demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet d’une facturation à l’heure et d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client. Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et / ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.
Article 10 : Garantie des prestations
10.1 : Le Prestataire offre une garantie de trente jours calendaires sur les prestations.
10.2 : Les prestations concernant le développement et l'intégration sont garanties contre toute anomalie ("bug") de développement. La garantie s'applique pour la durée définie ci-dessus et aux conditions ci-après :
- Elle débute dès la mise en ligne.
- Elle s'applique uniquement sur les applications et les codes sources issus par le Prestataire. Elle couvre gratuitement la recherche d'anomalie, sa réparation et la mise en ligne des correctifs.
- Elle s'applique également sur les mises à jour effectuées par le Prestataire.
- Toutes modifications apportées par un tiers à tout ou partie du développement ou code sources entraîne directement l'annulation totale de la garantie. 10.3 : Pour disposer de la garantie, le Client doit absolument documenter et fournir suffisamment d'informations ainsi que le scénario à reproduire afin que le Prestataire soit en mesure d'identifier l'endroit dans l'application où la défaillance survient. En cas d'information incomplète ou insuffisante, le Prestataire en notifiera le Client. Le Client devra alors compléter ces informations. 10.4 : Pour notifier le Prestataire, le Client doit :
- Créer un ticket sur Jira (lien dans les devis, factures et bon de commandes) dans le projet adéquat comportant les informations ci-après et envoyer un message d'alerte sur WhatsApp avec l'identifiant du ticket généré.
10.3 : Les informations minimum à indiquer sur le ticket sont :
- Un résumé en une phrase
- Une description complète comportant :
- Sur quel lien se trouve le bug
- La date/heure du bug
- 2 captures d'écrans complètes de la page concernée :
- L'une avec l'onglet "Console" ouvert (sur la droite)
- L'une avec l'onglet "Réseau" ouvert (sur la droite)
- Pour que les captures soient valides, il faut réaliser un "clic droit", puis "Inspecter" et recharger la page.
- Le détails des actions menées (marche à suivre) pour reproduire le bug
- Le nom du navigateur utilisé ainsi que les extensions installées
Article 11 : Nullité relative
11.1 : Dans l’éventualité où quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
11.2 : Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
Article 12 : Droit applicable
12.1 : L’interprétation, l’exécution et la validité du présent contrat sont soumises au droit français.
12.2 : En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance de Nevers.
Article 13 : Force majeure
13.1 : Les Parties ne sauraient être considérées comme responsables ou manquantes à leurs obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
13.2 : La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de la Partie ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, accidents d’outillages qui ont pour effet de rendre le présent Contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive. Il est précisé que la liste des cas de force majeure n’est pas limitative. La Partie invoquant la force majeure est tenue de la signaler sans délai par lettre recommandée à l’autre Partie, en indiquant les raisons et circonstances qui empêchent la bonne exécution du Contrat